EXPERTISE AMIABLE OU JUDICIAIRE

Litige sur la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier...

Les particuliers qui se retrouvent confrontés à une problématique immobilière  recherchent souvent des experts agréés avec une certification d'expertise judiciaire.

Lorsqu'il y a un litige entre deux parties, le juge peut se faire aider d'un technicien ou expert, dans la matière du litige, afin de comprendre et d'interpréter les faits sur le plan technique. On parle généralement d’experts de Justice, d’expert judiciaire (ou administratif) ou d'experts agréés, le juge peut nommer tout technicien de son choix. Ainsi, l'expert choisi par le juge peut être une personne agrée et compétente et surtout impartial. Comme le prévoir l’article 233 du Code de Procédure Civile, il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société, laboratoire ou cabinet d’expertise).

Comme le prévoit l'article 233 CPC, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

L'expert de Justice (judiciaire ou administratif) versus l'expert-conseil

Contrairement à une idée reçue, l'expert de justice mandaté par le juge, n'est pas là pour lancer des investigations visant à établir la preuve des faits, utiles à l'une des parties pour confondre l'autre. L'art. 9 du Code de procédure civile dispose en effet : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Comme le prévoit l’article 161 du code de procédure civile, les parties ont ainsi tout intérêt à se faire assister d'un expert-conseil ou de partie. Ce dernier, assiste et défend la partie qu’il représente, tout au long de la procédure. Il œuvre au succès de la partie qu’il défend, au plan technique, de même manière que l’avocat le fait, au plan juridique. L’action de l’avocat et de l’expert-conseil sont donc complémentaires et souvent nécessaires, l’une à l’autre.

L’expertise amiable, officieuse ou unilatérale est une mesure d’ordre privée que nous diligentons à la demande d’une des parties :

- soit avant tout litige déclaré
- soit pendant une procédure

Les atouts de l'expertise amiable 

Il est de principe d’affirmer que la charge de la preuve (tâche de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention) appartient à celui qui est l’auteur de la prétention concernée (actor incumbit probatio). Mais la loi vient parfois, par le biais de présomptions antéjudiciaires, inverser cette charge. Ainsi, par exemple, la bonne foi est-elle toujours présumée, comme la solidarité en droit commercial ou la commercialité d’un acte accompli par un commerçant.

Il est ainsi souvent indispensable d'apporter au juge, en appui de ses prétentions de droit, les éléments techniques probants.

L'expertise extra-judiciaire revêt de surcroît une redoutable efficacité : dans de nombreux cas, si elle est suffisamment détaillée, étayée et circonstanciée, elle peut permettre au juge de se dispenser d'une mesure d'expertise judiciaire.

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