Expertise amiable ou judiciaire

Expertise judiciaire

Litige sur la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier

Lorsqu'il y a un litige entre deux parties, le juge peut se faire aider d'un technicien ou expert, dans la matière du litige, afin de comprendre et d'interpréter les faits sur le plan technique. Le juge peut nommer tout technicien de son choix : l'expert choisi est une personne agréée, compétente et surtout impartiale. Comme le prévoit l'article 233 du Code de procédure civile, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom des personnes physiques qui assureront l'exécution de la mesure.

L'expert de justice face à l'expert-conseil

Contrairement à une idée reçue, l'expert de justice mandaté par le juge n'est pas là pour établir la preuve des faits utiles à l'une des parties. L'article 9 du Code de procédure civile dispose en effet qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les parties ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-conseil, qui les accompagne tout au long de la procédure sur le plan technique, comme l'avocat le fait sur le plan juridique. Les deux actions sont complémentaires.