La directive 2014/17/UE, portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, a été adoptée le 4 février 2014 et s'applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Elle a été transposée par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
« Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective. »
Article L 313-20 du Code de la consommation
Depuis juillet 2016, les banques prêteuses et les intermédiaires de crédit ont ainsi l'obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié pour évaluer la valeur du bien mis en garantie, et vérifier le rapport entre l'endettement et la valeur du bien, qui détermine le risque bancaire. Il ne leur est plus possible de donner un accord de principe sur un crédit hypothécaire sans expertise immobilière préalable.
La directive européenne précise que l'expert immobilier doit justifier de 20 heures de formation annuelles, être affilié à une organisation professionnelle signataire de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, et s'engager à appliquer les normes européennes.